Résumé : Le contribuable a déposé trois demandes de remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA. Il a obtenu le remboursement pour la première demande. L'AFC a par la suite exigé la restitution de ce montant remboursé à tort et refusé le remboursement de l'impôt anticipé pour les deux autres demandes. Le Tribunal fédéral confirme le refus du remboursement et l'obligation de restitution du montant remboursé à tort en raison de l'absence d'un foyer d'habitation permanent du contribuable aux Etats-Unis.

I. Faits

Le 13 janvier 2011, A a déposé une demande sur le formulaire 82 I réclamant le remboursement de CHF 4'550'000 d'impôt anticipé pour des dividendes versés par B SA à Genève en 2008 et 2009. Le formulaire indique une adresse du contribuable au Royaume-Uni. L'AFC a remboursé ce montant le 20 juin 2011 après un examen en procédure sommaire.

Le 12 août 2012, A a déposé une deuxième demande portant sur un montant de CHF 1'174'491.80 en relation avec des dividendes versés en 2010 par B SA, D AG et E SA à Zurich (demande 2012). L'AFC a demandé au contribuable de remplir le formulaire destiné aux...