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Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Jurisprudence
Impôt anticipé
Droit fiscal international

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Résumé : D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. L'AFC a estimé que les réserves et bénéfices de C SA n'avaient pas été pris en compte dans le cadre de cette fusion et que l'excédent de liquidation ("liquidation remplaçante") qui en découlait était soumis à l'impôt anticipé. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).

 

I.    Faits

A SA est une société de Genève dont le capital-actions entièrement libéré s'élève à CHF 100'000. C SA est une société de Genève radiée par suite de fusion en 2013, dont le capital-actions entièrement libéré s'élevait à CHF 100'000. L'actionnaire unique était D, domicilié à l'étranger. C SA détenait plusieurs filiales, à savoir E SA, F SA, G SA et H SA.

Par contrat de vente d'actions du 20 mars 2013, D a cédé à A SA l'entier du capital-actions de C SA, constitué de 100 actions au porteur de CHF...

iusNet DF 14.08.2023

 

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