Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car le recourant continuait de bénéficier du contrôle économique de la "structure trustale" mise en place à Singapour et la création de cette structure constituait une évasion fiscale.

D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. L'AFC a estimé que les réserves et bénéfices de C SA n'avaient pas été pris en compte dans le cadre de cette fusion et que l'excédent de liquidation ("liquidation remplaçante") qui en découlait était soumis à l'impôt anticipé. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).

En 2009, une banque ne reconduit pas le prêt octroyé à une contribuable active dans le domaine de l'immobilier. Afin de rembourser ce prêt, la contribuable obtient une avance de la part d'une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce financement diffèrent du prêt bancaire, puisque la dette n'est pas garantie et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral considère sur cette base que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies et refuse de prendre en considération ce prêt et les intérêts y relatifs.

Suite à la décision d'une banque de ne pas reconduire un prêt pour un montant important, une contribuable qui exerce une activité indépendante de promotion immobilière se voit octroyer un financement par une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce prêt diffèrent de celles du financement bancaire, qu'il remplace, puisqu'il n'est pas garanti et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité de ce prêt et des intérêts y relatifs en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.

Une contribuable exerce en Suisse une activité indépendante dans le domaine immobilier. En 2009, une banque décide de ne pas reconduire un prêt d'un montant important qu’elle lui avait octroyé et en requiert le remboursement. Une société offshore détenue par le père et la tante de la contribuable accepte d'avancer le montant afin de rembourser ce prêt. Contrairement au prêt bancaire, cette avance n'est pas garantie et le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral confirme le refus de prendre en considération ce prêt, en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions d’un rappel d’impôt sont remplies en l’espèce et que l’Afc-GE était fondée à imposer en transparence les avoirs et revenus de la fondation I dans le chef du recourant sur la base d’une situation d’évasion fiscale. Notre Haute Cour considère par ailleurs que la non-déclaration des avoirs et revenus de la fondation I par le contribuable qui en était le propriétaire économique constitue une soustraction fiscale.

Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées dans le cadre d’une structure de gestion de fonds appartenant à la société étrangère D et détenue indirectement par la société suisse A SA. Par conséquent, le Tribunal fédéral confirme que 79,53 % du bénéfice généré par la société D devait être imposé dans le chef de A SA.