Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce, dès lors que l'opération d'achat était insolite et ne pouvait s'expliquer que par la volonté d'éviter à l'actionnaire étranger la charge d'impôt anticipé dû sur toute distribution antérieure à cet achat.