Délais de prescription en matière de droit au remboursement de l’impôt anticipé en cas de rejet de manière informelle (absence de décision formelle) des demandes de remboursement par l'AFC.

Conformément à l’art. 29 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), celui qui veut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l’autorité compétente. Selon l’art. 29 al. 2 LIA, la demande peut être déposée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue 1. Dans les relations internationales, la demande...