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Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Jurisprudence
Impôts directs

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Résumé : le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante. Par ailleurs, selon notre Haute Cour, l'arrêt attaqué s'avère également conforme au droit fédéral en ce qui concerne l'hypothèse d'une distribution dissimulée de bénéfices.

 

I. Faits

La société B SA a transféré son siège de U (canton de Zoug) à V (canton de Nidwald). Elle a été radiée le 15 décembre 2017 du registre du commerce du canton de Zoug, puis inscrite le 26 mars 2018 (date du registre journalier au registre du commerce du canton de Nidwald.

Pour l'ICC, la société contribuable était imposée depuis l'exercice 2011 en tant que société mixte (société d'administration) conformément à la version de l'époque du § 69 al. 2 LI/ZG. Par le dépôt de la déclaration d'impôt 2017 du canton de Nidwald du 19 décembre 2018, B SA a demandé une imposition ordinaire et a ainsi renoncé à une imposition privilégiée en tant que société d'administration...

iusNet DF 26.08.2024

 

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