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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Assujettissement Illimité

assujettissement illimité

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Un contribuable quitte Genève pour Schwyz. Dans ce contexte, s'est posée la question du fardeau de la preuve de l'assujettissement illimité à l'impôt du contribuable. Le Tribunal fédéral retient qu'il appartient en règle générale aux autorités genevoises d'apporter la preuve du domicile dans ce canton. En l'espèce, attendu que le contribuable a quitté un canton dans lequel son assujettissement illimité était très vraisemblable, c'est en revanche à lui qu'il revient de prouver son assujettissement dans un nouveau canton.
iusNet DF 22.01.2024

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Jurisprudence
Impôts directs
Un homme d’affaires considère que des revenus de son activité indépendante ont été réalisés au travers d’un établissement stable en France. En l’absence de la démonstration de l’existence d’un tel établissement stable, le Tribunal fédéral ne retient pas l’existence d’un assujettissement à l’étranger. Par ailleurs, le Tribunal fédéral valide le traitement en transparence fiscale de sociétés étrangères.
iusNet DF 18.12.2023

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal

9C_710/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée. Selon notre Haute Cour, cette pratique ne constitue plus une mesure proportionnée pour sanctionner un comportement contraire à la bonne foi d'un contribuable dans les relations intercantonales.
iusNet DF 27.11.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Éclairages
Impôts directs
Selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.
Fabrice Kuhn
iusNet DF 27.03.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Jurisprudence
Impôts directs
Selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.
iusNet DF 27.03.2023

Demande d'assistance administrative de la Corée

Jurisprudence
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence selon laquelle la question de l’assujettissement fiscal au plan international suppose un examen détaillé de la situation qui n’est en principe pas abordé dans le cadre de l’assistance administrative dont l’analyse est limitée à la pertinence vraisemblable. La Suisse ne peut apprécier le critère du rattachement illimité à l'impôt que pour une personne résidant fiscalement sur son territoire. Cette problématique ne se pose donc pas lorsque la personne visée prétend être résidente fiscale d'un Etat tiers. Le Tribunal fédéral constate qu’en l’espèce la demande émanant des autorités coréennes contient toutes les informations nécessaires et qu’elle ne constitue ainsi pas une Fishing expedition inadmissible.
iusNet DF 21.02.2022