Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises
Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises
Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises
Résumé : le litige porte sur le domicile fiscal d’une personne retraitée pour les périodes fiscales 2018 - 2020 et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse pour les périodes fiscales concernées. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon l’article 20 CDI CH-FR.
I. Faits
A, retraitée inscrite en résidence principale dans le canton de Vaud depuis décembre 2015, a déclaré un revenu nul pour les années fiscales 2018 à 2020 dans le canton de Vaud. Dans les décisions de taxation, l’office des impôts a toutefois fixé le revenu et la fortune imposables de A, tant pour l’IFD que pour l’ICC comme suit :
Années | 2018 | 2019 | 2020 |
IFD | CHF 59'900 | CHF 59'900 | CHF 62'400 |
ICC | CHF 60' |
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