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Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Résumé : le litige porte sur le domicile fiscal d’une personne retraitée pour les périodes fiscales 2018 - 2020 et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse pour les périodes fiscales concernées. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon l’article 20 CDI CH-FR.

 

I.    Faits

A, retraitée inscrite en résidence principale dans le canton de Vaud depuis décembre 2015, a déclaré un revenu nul pour les années fiscales 2018 à 2020 dans le canton de Vaud. Dans les décisions de taxation, l’office des impôts a toutefois fixé le revenu et la fortune imposables de A, tant pour l’IFD que pour l’ICC comme suit : 

...
Années 2018 2019 2020
IFD CHF 59'900 CHF 59'900 CHF 62'400
ICC CHF 60'
iusNet DF 28.10.2024

 

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