iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Index des mots-clés > Dealing Arms Length

dealing at arm’s length

Distribution dissimulée de bénéfice sous forme de prêt simulé

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que B, gérant et un des associés de A Sàrl, a bénéficié d'un prêt de la part de A Sàrl ne respectant pas le principe de pleine concurrence. C'est donc à juste titre, selon notre Haute Cour, que les montants versés par A Sàrl sur le compte courant gérant ont été qualifiés de distribution dissimulée de bénéfice.
iusnet DF 24.02.2025

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.
iusnet DF 26.08.2024

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Jurisprudence
Impôts directs
Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées.
iusnet DF 23.01.2023