Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Le Tribunal fédéral juge que la déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l'énergie qui ont été supportés par le contribuable durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 32 al. 2bis LIFD n’est pas permise en raison de l’interdiction de rétroactivité des lois.

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Jurisprudence

Impôts directs

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.

Déductibilité d’une provision pour vacances

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité d’une provision pour vacances

Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Jurisprudence

Impôts directs

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Jurisprudence

Impôts directs

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Jurisprudence

Impôts directs

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.