Résumé : le Tribunal fédéral indique que les frais litigieux encourus en 2019 ne sont pas uniquement un élément de fixation de l'impôt pour l'année 2020. Le mécanisme de report des investissements introduit avec effet au 1^er janvier 2020 dans la LIFD constitue en réalité un mode d'imposition nouveau qui déroge au principe de périodicité et qui était inconnu de la législation avant cette date. Admettre une telle déduction – par un nouveau traitement fiscal des frais litigieux qui n’existait pas dans la législation applicable en 2019 – serait ainsi contraire au principe d'interdiction de la rétroactivité proprement dite des lois.

I.    Faits 

Les époux A et B sont domiciliés dans le canton du Valais et assujettis à l'impôt de manière illimitée. Dans leur déclaration fiscale relative à l'année 2020, ils ont fait valoir une déduction de CHF 479'161 dans la rubrique "autres déductions" menant à un revenu imposable négatif pour l’IFD et les ICC. 

Par décision de taxation du 18 août 2022, le SCC-VS a, pour l'année fiscale 2020, fixé différemment le revenu imposable (positif) des époux pour l'IFD...