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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Principe De La Périodicité

principe de la périodicité

Abandon de créance

Jurisprudence
Impôts directs

9C_713/2022

Le litige porte sur le point de savoir si un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu en 2016 en raison de la réalisation, cette année-là, des conditions suspensives de la convention du 9 janvier 2007. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention de 2007, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.
iusNet DF 22.01.2024

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, ce n’est qu’après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable. Le fait que le compte collectif de l'institution de prévoyance a été crédité avant la fin de l'année civile ne suffit ainsi pas à attribuer le paiement des cotisations à l'année civile concernée.
iusNet DF 22.05.2023

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Jurisprudence
Impôts directs
Pour qu’une prestation de libre passage puisse demeurer non imposable, il faut que le versement soit réaffecté à un but de prévoyance. Les recourants ont remboursé la prestation en capital mais l’ont retirée peu de temps après pour cause d’exercice d’une activité lucrative indépendante. Le Tribunal fédéral nie l’existence d’une activité lucrative indépendante en raison de l’absence du caractère planifié et régulier de l’activité.
iusNet DF 16.05.2022

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Jurisprudence
Impôts directs
L'Afc-GE a taxé A SA pour l'année 2016, en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts sur des dettes à long terme pour les périodes 2010 à 2015. Selon le Tribunal fédéral, c'est conformément au principe de la périodicité et à juste titre que l'instance précédente s'est écartée des documents comptables dressés par A SA et a refusé d'autoriser pour l'exercice fiscal 2016 la déduction des intérêts dus pour les années 2010 à 2015.
iusNet DF 18.04.2022

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements annuels annoncés en 2011 et 2012. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice annuel correspondant. En outre, selon l'art. 62 al. 4 LIFD, l'Afc-GE était fondée à reprendre dans le bénéfice 2011 de la recourante le montant correspondant à la dissolution du fonds constitué par les amortissements déclarés entre 2005 et 2010.
iusNet DF 25.01.2021

Versements d’arriérés de rentes

Jurisprudence
Impôts directs

2C_285/2020

A perçoit, en 2016, une prestation en capital représentant des arriérés de rentes AI et LPP. Le Tribunal fédéral confirme la position du SCC-FR selon laquelle des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques sont attribués à la période fiscale au cours de laquelle ils ont été réalisés. Dans une telle situation, l’application du système spécial dit du « taux de la rente » permet d’éviter un taux d’imposition supérieur à cause de la progressivité du taux.
iusNet DF 14.12.2020