iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Index des mots-clés > Principe De La Périodicité

principe de la périodicité

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la déduction du paiement des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble doit être prise en considération pour la période fiscale correspondante, sans attendre le paiement de la facture finale. En l’espèce, les paiements d’acomptes opérés en 2018 devaient être déduits en 2018, et ne peuvent plus l’être en 2019 en application du principe de la périodicité.
iusNet DF 16.12.2024

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral juge que la déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l'énergie qui ont été supportés par le contribuable durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 32 al. 2bis LIFD n’est pas permise en raison de l’interdiction de rétroactivité des lois.
iusNet DF 28.10.2024

Déductibilité d’une provision pour vacances

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.
iusNet DF 26.08.2024

Abandon de créance

Jurisprudence
Impôts directs

9C_713/2022

Le litige porte sur le point de savoir à quel moment un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.
iusNet DF 22.01.2024

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, ce n'est qu'après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable.
iusNet DF 22.05.2023

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine si une prestation de libre passage qui a été retirée de manière indue a bien été réaffectée à un but de prévoyance suite à son remboursement. En l’espèce, le Tribunal a été amené à analyser si une activité lucrative indépendante a effectivement été exercée.
iusNet DF 16.05.2022

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Jurisprudence
Impôts directs
L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.
iusNet DF 18.04.2022

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements sur les participations. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice de la recourante.
iusNet DF 25.01.2021