iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Déductibilité Dune Provision Pour Vacances

Déductibilité d’une provision pour vacances

Déductibilité d’une provision pour vacances

Jurisprudence
Impôts directs

Déductibilité d’une provision pour vacances

Résumé : selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes résultant d'affaires en cours ni en relation avec un risque de pertes qui ne reposerait pas encore sur des engagements effectifs et qui ne concernent pas les actifs circulants. Une telle provision représente une réserve latente indue du point de vue fiscal qui peut être reprise par l’autorité fiscale car contraire au principe de périodicité.

 

I. Faits

A SA est une société anonyme dont le siège se trouve dans le canton de Genève. Elle a pour but la fourniture de prestations dans le domaine de l'audit, du conseil fiscal, ainsi que du conseil d'entreprise. Elle exerce également des activités d'une société fiduciaire. Dans sa déclaration fiscale relative à la période fiscale 2021, A SA a annoncé un bénéfice net imposable dans le canton de Genève de CHF 78'123 ainsi qu'un bénéfice net imposable en Suisse de CHF 153'216. Son bilan comptable 2021 faisait état de « provisions à court terme » pour un montant de CHF 2'044'982.

En réponse à une demande de renseignements provenant de...

iusNet DF 26.08.2024

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.