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Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Jurisprudence
Impôts directs

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Résumé : le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée. C'est donc à juste titre que l'instance précédente n'a pas pris en compte dans le bénéfice net imposable cette différence, qui n'a pas été comptabilisée dans le compte de résultat de la société conformément au droit commercial.

 

I. Faits

A SA (ci-après : la contribuable) est une société holding dont le siège est dans le canton de Zurich. Elle détient les actions du groupe A, une entreprise active dans le domaine de la réassurance. Les actions de la contribuable sont cotées à la bourse suisse.

Entre le 13 et le 15 septembre 2017, l'Afc-ZH a contrôlé au domicile de la contribuable l'exercice 2015. Dans ce contexte, l'Afc-ZH a constaté que la contribuable avait inscrit à son bilan des actifs utilisés pour un plan de participation des collaborateurs, qu'elle avait rachetés en 2011 et 2012, non pas...

iusNet DF 17.06.2024

 

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