Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Jurisprudence

Droits de timbre

9C_610/2022

Tribunal fédéral

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

9C_610/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT - outre les deux éléments non contestés en l'espèce (assainissement, prestation de CHF 10 millions) - exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée. En l'espèce, la contribuable ne l'a fait que plus tard, ce qui ne lui permettait pas (ou plus) de satisfaire aux exigences légales, raison pour laquelle elle a perdu son droit à l'exception au droit de timbre d'émission.

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

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Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales relativement (i) à la marge de fluctuation du capital et (ii) au traitement fiscal des bilans et des comptes de résultats établis dans une monnaie étrangère. D’autres dispositions introduites dans le cadre de la réforme peuvent également avoir un impact fiscal et sont à prendre en compte, par exemple celles portant (i) sur la compensation des pertes et (ii) sur la possibilité de verser des dividendes intermédiaires.

Marcel Meier

Frédéric Epitaux

apport