Résumé : le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT - outre les deux éléments non contestés en l'espèce (assainissement, prestation de CHF 10 millions) - exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée. En l'espèce, la contribuable ne l'a fait que plus tard, ce qui ne lui permettait pas (ou plus) de satisfaire aux exigences légales, raison pour laquelle elle a perdu son droit à l'exception au droit de timbre d'émission.

I. Faits

Depuis l'exercice 2012/2013, la société B Sàrl (ci-après: la contribuable) a réalisé des pertes opérationnelles. Dans son bilan final du 31 mars 2015 relatif à l'exercice 2014/2015, elle a comptabilisé des pertes de la période en cours et des périodes précédentes pour un montant total de CHF 783'164'863. Il en résultait un surendettement d'environ CHF 650'000'000, raison pour laquelle le groupe a élaboré un concept d'assainissement. Le 24 juillet 2015, la contribuable a adressé une demande de ruling à l'AFC. Elle a...