Violation du ruling fiscal de société principale

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_171/2024

Tribunal fédéral

Violation du ruling fiscal de société principale

9C_171/2024

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé.

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Jurisprudence

Droit fiscal international

9C_409/2023

Tribunal fédéral

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

9C_409/2023

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Jurisprudence

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

9C_263/2023

Tribunal fédéral

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

9C_263/2023

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Jurisprudence

Droits de timbre

9C_610/2022

Tribunal fédéral

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

9C_610/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée.

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

Jurisprudence

Impôts directs

9C_1/2023

Tribunal fédéral

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

9C_1/2023

En application de l’ancien droit, des options de collaborateur soumises à une condition suspensive (vesting) doivent être imposées au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Jurisprudence

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

9C_74/2023

Tribunal fédéral

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

9C_74/2023

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Jurisprudence

Impôts directs

2C_761/2021

Tribunal fédéral

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

2C_761/2021

Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling".

ruling fiscal