Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante dans un domaine d’activité différent. Dès lors, la qualification de hobby peut ne pas être retenue. Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, un immeuble peut être attribué à la fortune commerciale lorsqu’il est exploité par un époux et que l’autre époux, propriétaire, participe à l’activité commerciale en courant un risque entrepreneurial.

Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT - outre les deux éléments non contestés en l'espèce (assainissement, prestation de CHF 10 millions) - exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée. En l'espèce, la contribuable ne l'a fait que plus tard, ce qui ne lui permettait pas (ou plus) de satisfaire aux exigences légales, raison pour laquelle elle a perdu son droit à l'exception au droit de timbre d'émission.

En application de l’ancien droit, des options qui font l’objet d’une interdiction de cession, dont l’exercice fait l’objet d’un délai de blocage et dont le droit d’exercice peut être perdu en cas de rupture du contrat de travail avant un certain délai doivent être considérées comme soumises à condition suspensive (vesting). Par ailleurs, ces options doivent être imposées seulement au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul. En l'occurrence, la contribuable ne peut pas invoquer sa bonne foi en présence d’un tel arrangement fiscal dès lors que son mandataire (conseiller fiscal) pouvait se rendre compte du caractère contraire à la loi du traitement demandé et qu'elle n'a pris suite à l’arrangement aucune disposition ayant entraîné pour elle un préjudice.