Résumé : en application de l’ancien droit, des options qui font l’objet d’une interdiction de cession, dont l’exercice fait l’objet d’un délai de blocage et dont le droit d’exercice peut être perdu en cas de rupture du contrat de travail avant un certain délai doivent être considérées comme soumises à condition suspensive (vesting). Par ailleurs, ces options doivent être imposées seulement au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.

I. Faits

B, qui est marié à A, a été employé du groupe C jusqu'à sa retraite en 2006. Le 22 mars 2000, l’Afc-GE a accepté une demande de ruling de la part de C SA qui concernait notamment un plan d'option de collaborateurs. L'employeur souhaitait appliquer le principe de l'imposition des options non pas à l'octroi mais au moment de leur l'exercice.  

B s'est vu octroyer, entre 1998 et 2002, des options lui permettant d'acquérir des actions de son employeur à un prix déterminé. Il a exercé ces options en 2007 et en 2010 et a obtenu un gain respectivement de USD 471'748.83 et de USD 230'822.40. Ces montants ont été...