Résumé : le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas respecté le ruling de société principale conclu avec l’Afc-GE en 2006, selon lequel toutes les fonctions stratégiques liées à la distribution devaient être exclusivement centralisées dans la société principale, et que le produit des ventes réalisés par des distributeurs tiers doit ainsi lui être imputé. Notre Haute Cour considère en particulier que A SA ne peut pas être suivie lorsqu’elle prétend que le ruling ne la lierait pas et ne pourrait pas créer d’obligations pour elle telles que l’imputation des recettes litigieuses.

I.    Faits

Le groupe de sociétés B (ci-après : le groupe) est actif dans le secteur du luxe. Font notamment partie du groupe, A SA (sise à U), C SA (sise à U), D Ltd (sise à V) et E Ltd (sise à Z). 
Entre 1999 et 2006, le groupe a comptabilisé l'essentiel de son chiffre d'affaires auprès de ses deux sociétés D et E Ltd, que l’Afc-GE a assujetties aux impôts dans le canton de Genève. Afin de mettre un terme au litige qui en a résulté, le groupe et l’Afc-GE ont convenu dans un accord du 22 décembre 2006 (complété par un...