Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Jurisprudence

Droits de timbre

9C_610/2022

Tribunal fédéral

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

9C_610/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée.

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

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Impôts directs

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.

Marcel Meier

Frédéric Epitaux

Traitement fiscal d'une perte de fusion

Jurisprudence

Impôts directs

2C_684/2020

Tribunal fédéral

Traitement fiscal d'une perte de fusion

2C_684/2020

Le Tribunal fédéral confirme la présence d'une perte de fusion improprement dite, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s'est accompagné d'un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion.

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Jurisprudence

Impôts directs

2C_729/2019

Tribunal fédéral

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

2C_729/2019

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour de justice refusant de tenir compte, pour le calcul du revenu imposable du recourant, des pertes reportées alléguées par ce dernier en lien avec ses SCI françaises. Il admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).

Vente d'un manteau d'actions

Jurisprudence

Impôts directs

2C_749/2019

Tribunal fédéral

Vente d'un manteau d'actions

2C_749/2019

Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente de A SA, une société inactive ne disposant plus que de postes liquides, porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat qu'une liquidation suivie de la création d'une nouvelle société.

perte