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assainissement

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Jurisprudence
Droits de timbre
Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée.
iusNet DF 18.12.2023