Résumé : notre Haute Cour analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement. Après avoir joint les causes, le Tribunal fédéral constate d'abord que la restructuration a porté sur une participation indirecte de 20 % au moins au sein du groupe et conclut que cette restructuration est exclue du droit de timbre de négociation. Notre Haute Cour est ensuite d'avis que l'attribution des actions dans le cadre des plans d'intéressement n'a pas eu lieu à titre onéreux, raison pour laquelle cette attribution n'est pas soumise au droit de timbre de négociation.

I.    Faits

A SA est assujettie au droit de timbre de négociation en qualité de commerçante de titres du fait de son bilan. Au terme d'un contrôle des comptes de A SA qui a porté sur la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, l'AFC l'a informée, par bulletin de constatation du 23 mars 2017, qu'elle avait identifié des transactions qui auraient dû...