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neutralité fiscale

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Jurisprudence
Droits de timbre

9C_168/2023, 9C_176/2023 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.
iusNet DF 27.01.2025