Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

Jurisprudence

Droits de timbre

9C_168/2023, 9C_176/2023

Tribunal fédéral

Droit de timbre de négociation en cas de restructuration et de plans d'intéressement

9C_168/2023, 9C_176/2023 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral analyse, d'une part, si A SA est exonérée du droit de timbre de négociation en lien avec l'acquisition d'une participation au sein du groupe, et d'autre part, si A SA doit s'acquitter du droit de timbre de négociation en lien avec les plans d'intéressement.

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Jurisprudence

Impôts directs

9C_237/2023

Tribunal fédéral

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

9C_237/2023

L’arrêt porte sur l’imposition d’une prestation en capital versée par l'employeur et sa qualification en tant que « prestation analogue au versement provenant d'une institution de prévoyance » qui peut être soumise à l'imposition privilégiée de l'art. 38 LIFD.

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Jurisprudence

Impôts directs

9C_264/2023

Tribunal fédéral

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

9C_264/2023

Selon notre Haute Cour, les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles du revenu lorsque l’utilisation du véhicule par la contribuable pour se rendre sur son lieu de travail lui permet de réaliser un gain de temps de plus d'une heure par jour par rapport aux transports publics.

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Jurisprudence

Droit fiscal international

Impôts directs

9C_682/2022, 9C_683/2022

Tribunal fédéral

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

9C_682/2022, 9C_683/2022 (destiné à publication)

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.

Indemnité pour licenciement abusif

Jurisprudence

Impôts directs

2C_546/2021

Tribunal fédéral

Indemnité pour licenciement abusif

2C_546/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Jurisprudence

Impôts directs

2C_916/2020

Tribunal fédéral

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

2C_916/2020 (arrêt destiné à la publication)

Les déductions pour les cotisations au pilier 3a se rapportant à des revenus pour lesquels l'impôt à la source est versé dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée doivent être prises en compte fiscalement dans la procédure de taxation ordinaire ultérieure.

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Jurisprudence

Impôts directs

2C_804/2021

Tribunal fédéral

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

2C_804/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.

Déduction des frais de véhicule privé

Jurisprudence

Impôts directs

2C_800/2021

Tribunal fédéral

Déduction des frais de véhicule privé

2C_800/2021

Les frais de véhicule privé ne sont pas déductibles du revenu s’il existe des transports publics et que le contribuable n’a pas besoin de son véhicule privé pour l'exercice de sa profession.

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Jurisprudence

Impôts directs

2C_648/2021

Tribunal fédéral

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

2C_648/2021

Un employé peut déduire les frais d’utilisation de son véhicule privé en qualité de frais d’acquisition du revenu quand l’utilisation du véhicule privé lui permet de raccourcir son temps de trajet (domicile-lieu de travail) d’au moins une heure par jour par rapport aux transports publics.

activité lucrative dépendante