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Déduction des frais de véhicule privé

Déduction des frais de véhicule privé

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction des frais de véhicule privé

Résumé : les frais d'utilisation d'un véhicule privé ne sont déductibles du revenu que s'il existe un lien suffisamment étroit entre ces frais et la réalisation du revenu. Tel est notamment le cas lorsque le contribuable dépend d'un véhicule pour l'exercice de sa profession, ce qu’il appartient au contribuable de prouver.

 

I. Faits 

A travaille auprès de la société C SA en qualité de responsable d'exploitation "secteur d'offices de poste de grande importance". Dans sa déclaration d’impôt pour la période fiscale 2018, A a porté en déduction de son revenu, à titre de frais professionnels, ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail à hauteur de CHF 14'476 (correspondant à 94 km x CHF 0.70 x 220 jours de travail) ainsi que les frais de location d'une place de parc pour un montant de CHF 646.

Le SCC-VS a procédé à la taxation de A pour l’année 2018 le 21 novembre 2019 et a retenu que la contribuable pouvait se rendre jusqu'à la gare de Martigny avec son véhicule privé depuis son domicile, puis prendre les transports publics jusqu'à son lieu de travail. Sur...

iusNet DF 21.03.2022

 

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