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Indemnité pour licenciement abusif

Indemnité pour licenciement abusif

Jurisprudence
Impôts directs

Indemnité pour licenciement abusif

Résumé : le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD. En particulier, il convient selon notre Haute Cour d'admettre que cette indemnité entre, dans son ensemble, dans le cadre des versements à titre de réparation du tort moral prévus à l'art. 24 let. g LIFD.

 

I. Faits 

A a été employée par B SA entre 2000 et 2016, avant d'être informée, lors d'un entretien qui s'est tenu le 27 janvier 2016, de son licenciement pour le 30 avril 2016 et de sa libération de son obligation de travailler jusqu'au terme du délai de résiliation. En incapacité de travail totale à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2016 pour des troubles dépressifs nécessitant un traitement psychiatrique et psychothérapeutique, elle a vu le terme de son contrat de travail reporté au 31 mars 2017.

En juin 2017, A a ouvert une action contre son ancien employeur par le dépôt d'une requête en...

iusNet DF 19.12.2022

 

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