Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.

Le Tribunal fédéral confirme la position du SCC-FR selon laquelle des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques sont attribués à la période fiscale au cours de laquelle ils ont été réalisés.