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Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Résumé : un contribuable exerçant une activité lucrative dépendante peut déduire les frais d’utilisation de son véhicule privé en qualité de frais d’acquisition du revenu pour le trajet entre son domicile et son lieu de travail quand cela lui permet de raccourcir son temps de trajet d’au moins une heure par jour. Le contribuable doit toutefois également analyser si des solutions hybrides (combinaison du véhicule privé et des transports publics) sont possibles.

 

I. Faits 

B travaille à Lausanne tout en étant domiciliée dans la commune de C en Valais. Dans sa déclaration d’impôts pour la période fiscale 2018, elle a porté en déduction de son revenu, à titre de frais professionnels, les frais de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail effectués au moyen de son véhicule privé.

Dans le cadre de la procédure de taxation, le SCC-VS a retenu que la contribuable pouvait se rendre jusqu'à Martigny avec son véhicule privé, puis utiliser les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail. Il a réduit les montants portés en déduction en conséquence.

La contribuable a interjeté...

iusNet DF 21.02.2022

 

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