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Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation

Résumé : le présent arrêt concerne un contribuable soumis à une taxation d’office pour l’IFD et l’ICC 2022, faute d’avoir déposé sa déclaration dans le délai imparti. Après une réclamation jugée irrecevable pour tardiveté et défaut de motivation accrue, le Tribunal fédéral confirme que l’inexactitude manifeste de la taxation d’office n’a pas été établie dans le délai requis. La simple mention d’un revenu différent ne suffit pas à prouver l’erreur flagrante de la taxation d’office. Le contribuable, ne pouvant plus invoquer de nouveaux moyens après l’échéance du délai, voit sa réclamation définitivement rejetée.

 

I.    Faits 

Le 24 juillet 2023, l'office de l'impôt des districts de Nyon et Morges a adressé à A une sommation pour qu'il dépose sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2022 dans un délai de 30 jours.

En l'absence de réaction de la part du contribuable, l'office de l'impôt a émis, le 28 novembre 2023, une décision de taxation d'office ainsi qu'un prononcé d'amendes portant sur l'année fiscale 2022.

Le 8 janvier 2024, A a formé une réclamation contre cette décision.

Par...

iusnet DF 24.02.2025

 

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