Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à supprimer les taxes sur les services numériques. La publication de la convention marque, pour la communauté internationale, un pas en avant en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.
Échange de renseignements avec 104 États sur environ 3,6 millions de comptes financiers
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 104 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Le délai référendaire concernant la révision partielle de la LTVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé. Les modifications concernent les sujets suivants : numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d'impôts et lutte contre la fraude. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.
Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique
Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.
Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024
L'arrêté du 6 septembre 2023 relatif à la promulgation de la loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2023.
Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle
Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature.
Gel d'accords fiscaux par Moscou : Berne n'a pas été notifiée
Le président russe Vladimir Poutine a décidé lundi de suspendre des accords fiscaux avec plus de 30 pays, dont la Suisse. Berne a fait savoir qu'elle n'avait pas été notifiée par les voies diplomatiques habituelles.
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que la Suisse et la France se sont entendues sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires (voyages d’affaires) considérés comme du télétravail au sens de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022. Ce délai de tolérance de 10 jours vise à compléter la notion de télétravail, élément essentiel de la solution convenue entre la Suisse et la France, et à apporter une souplesse nouvelle par rapport aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la situation extraordinaire de la pandémie de Covid-19. Une fiche pratique contenant des exemples illustre les règles d’interprétation convenues dans l’accord amiable.
L'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est entré en vigueur
L'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi que le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie sont entrés en vigueur le 17 juillet 2023. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024. Ce nouvel accord, qui remplace celui conclu en 1974, améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.