iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Legislation > Suisse > Impôts Directs > Taux Des Intérêts Notionnels Sur Le Capital Propre De Sécurité 0

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Législation
Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’art. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 pour cent.

 

...
   2024 2023 2022 2021 2020

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre, en %

0.656 1.565 0.0 0.0
iusNet DF 15.01.2024

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.