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Révision partielle de la loi sur la TVA

Révision partielle de la loi sur la TVA

Législation
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Révision partielle de la loi sur la TVA

Résumé : le délai référendaire concernant la révision partielle de la LTVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé. Les modifications concernent les sujets suivants : numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d'impôts et lutte contre la fraude. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.

 

L'essentiel en bref

Le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) en juin 2023. Les modifications concernent les sujets suivants: numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d’impôts et lutte contre la fraude.

Le délai référendaire a expiré le 5 octobre sans avoir été utilisé. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025. 

Objet de la modification législative

Les parlementaires ont déposé différentes interventions pour demander les réformes suivantes: Considérer les plateformes de vente par correspondance en ligne comme des fournisseurs de prestations et, donc, les assujettir à la TVA. Exonérer de l’impôt les tour-opérateurs étrangers lorsqu’ils organisent des voyages...

iusNet DF 16.10.2023

 

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