Résumé : le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à supprimer les taxes sur les services numériques. La publication de la convention marque, pour la communauté internationale, un pas en avant en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.

La Convention multilatérale pour mettre en œuvre le Montant A du Pilier Un (la CML) publiée ce jour traduit le consensus auquel sont parvenus les membres du Cadre inclusif. Le Montant A du Pilier Un permet de coordonner une réattribution, aux juridictions de marché, des droits d’imposition...