Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence

Impôts directs

9C_240/2024

Tribunal fédéral

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

9C_240/2024

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction d’un rachat doit toujours être refusée lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage de trois ans, et cela indépendamment des circonstances individuelles qui sont invoquées par le contribuable pour justifier le versement de capital.

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Législation

Impôts directs

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Jurisprudence

Impôts directs

9C_527/2023

Tribunal fédéral

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

9C_527/2023

L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Jurisprudence

Impôts directs

9C_526/2023

Tribunal fédéral

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

9C_526/2023

Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Jurisprudence

Gains immobiliers et droits de mutation

9C_393/2023

Tribunal fédéral

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

9C_393/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral conclut que les éventuels gains immobiliers futurs d'une fondation de placement exonérée de l'impôt doivent être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, tel que prévu par les art. 80 et ss LCP et non pas au régime de l'impôt sur le bénéfice selon la LIPM.

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Jurisprudence

Impôts directs

9C_237/2023

Tribunal fédéral

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

9C_237/2023

L’arrêt porte sur l’imposition d’une prestation en capital versée par l'employeur et sa qualification en tant que « prestation analogue au versement provenant d'une institution de prévoyance » qui peut être soumise à l'imposition privilégiée de l'art. 38 LIFD.

Déductions maximales pilier 3a

Législation

Impôts directs

Déductions maximales pilier 3a

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ont été adaptées pour l'année fiscale 2024. Ces déductions maximales constituent également les limites de versement.

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Jurisprudence

Impôts directs

2C_259/2022

Tribunal fédéral

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

148 II 556

Selon le Tribunal fédéral, ce n'est qu'après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable.

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Jurisprudence

Impôts directs

2C_916/2020

Tribunal fédéral

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

2C_916/2020 (arrêt destiné à la publication)

Les déductions pour les cotisations au pilier 3a se rapportant à des revenus pour lesquels l'impôt à la source est versé dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée doivent être prises en compte fiscalement dans la procédure de taxation ordinaire ultérieure.

Déductions maximales pilier 3a

Législation

Impôts directs

Déductions maximales pilier 3a

Dernière modification au 03.11.2022

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ont été adaptées pour l'année fiscale 2023. Ces déductions maximales constituent également les limites de versement.

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