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fortune commerciale

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.
iusNet DF 26.02.2024

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Jurisprudence
Impôts directs
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a refusé la prise en compte de pertes en capital et d'un report de perte en lien avec un portefeuille de titres. Notre Haute Cour confirme l'absence de fortune commerciale du contribuable et le refus de la prise en compte des pertes.
iusNet DF 18.12.2023

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.
iusNet DF 27.11.2023