Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_946/2021

Tribunal fédéral

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

2C_946/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public, qui doit être interprétée de manière restrictive, permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision au sens de l’art. 25a PA. Une violation de l’art. 8 CEDH n’est par ailleurs pas suffisante, sauf si elle se confond avec une violation de l’ordre public.

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Législation

Droit fiscal international

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_715/2022

Tribunal fédéral

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

9C_715/2022

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car le recourant continuait de bénéficier du contrôle économique de la "structure trustale" mise en place à Singapour et la création de cette structure constituait une évasion fiscale.

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_791/2021

Tribunal fédéral

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_791/2021

La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Dans ce cadre, il n'incombe pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et du traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus, afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci devraient ou pourraient être fiscalement imputés au bénéficiaire du trust. Le Tribunal fédéral retient en l'espèce que les éléments de fait sont suffisants pour faire ressortir l'existence d'un lien entre les comptes bancaires et la recourante, ce qui suffit à rendre les renseignements requis vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 CDI CH-IN.

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence

Droit fiscal international

2C_540/2021

Tribunal fédéral

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_540/2021

La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Dans ce cadre, il n'incombe pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et du traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus, afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci devraient ou pourraient être fiscalement imputés au bénéficiaire du trust. Le Tribunal fédéral retient en l'espèce que les éléments de fait sont suffisants pour faire ressortir l'existence d'un lien entre les comptes bancaires et la recourante, ce qui suffit à rendre les renseignements requis vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 CDI CH-IN.

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