Résumé : lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.

Le trust, qui émane du droit anglosaxon, est un instrument flexible : dans le contexte familial, il est souvent utilisé pour planifier une succession et transmettre le patrimoine sur plusieurs générations ; dans le domaine économique, il sert aussi à préserver et administrer des patrimoines, par exemple en vue de financer des investissements et des transactions. Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts, en 2007, les trusts constitués à l'étranger sont reconnus en Suisse, si bien que cette institution juridique a gagné en importance dans notre pays.

Pour que les acteurs suisses ne doivent pas recourir à un...