Actifs de régularisation Jurisprudence Impôts directs 2C_632/2022 Tribunal fédéral Actifs de régularisation 2C_632/2022 Les prestations achevées mais non encore facturées sont à comptabiliser comme actifs de régularisation et non comme travaux en cours. iusNet DF 27.03.2023 Lire la suite de Actifs de régularisation