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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Bénéfice Imposable

bénéfice imposable

Actifs de régularisation

Jurisprudence
Impôts directs

2C_632/2022

Les services fournis par une société à la date de clôture du bilan, mais facturés le mois suivant, doivent être inscrits à l'actif sous le poste comptable d’actifs de régularisation à leur valeur de vente, et non au coût de production, dans la mesure où le droit à la contrepartie est déjà existant.
iusNet DF 27.03.2023