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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Principe De Subsidiarité

principe de subsidiarité

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Jurisprudence
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.
iusNet DF 25.01.2021