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bonne foi

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs
Notre Haute Cour analyse la question de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale dans un contexte où sa représentante a fait de fausses déclarations concernant le domicile vis-à-vis du premier canton taxateur. Elle confirme que tel n’est pas le cas dès lors que B SA a agi de manière contraire à la bonne foi.
iusNet DF 22.05.2023