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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Répartition Internationale

répartition internationale

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Législation
Droit fiscal international
Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Berne, 07.09.2021

Pas de dénonciation de l'accord à l'amiable du 11 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au moins.
iusNet DF 13.09.2021

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Législation
Droits de timbre
Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Berne, 09.07.2021

Les preneurs d’assurance suisses utilisent le formulaire 12 pour cette déclaration, tandis que les preneurs d’assurance domiciliés au Liechtenstein utilisent le formulaire 12 FL.
iusNet DF 06.09.2021