Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier
Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier
Législation
Droit fiscal international
Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable du 11 juin 2020 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie du COVID-19 ne peut pas être dénoncé jusqu’au moins le 31 décembre 2021.
Une dénonciation de l’accord par un des États contractants fera également l’objet d’une communication par cette voie.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.
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