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déclaration fiscale

Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Législation
Impôt anticipé
Dans le domaine de l'impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 % et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
iusNet DF 09.05.2022

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Législation
Droit de la procédure fiscale
Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.
iusNet DF 20.09.2021