Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas la possibilité d’activer en neutralité fiscale dans son bilan (step-up) des réserves latentes qui ont déjà été imposées au titre de l’impôt sur les gains immobiliers dans le chef de son actionnaire lors de la vente des titres.
Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.
Les cantons de pur for immobilier ne doivent prendre en charge les pertes extracantonales que dans la mesure où le domicile fiscal principal ne peut pas les compenser en raison de l'absence de bénéfices imposables. Cette jurisprudence s'applique également aux sociétés immobilières.
Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il clarifie les modalités de calcul de la durée de détention lorsqu'un immeuble était détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire.
