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fraude fiscale

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Législation
Droit fiscal international

L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.
iusNet DF 27.09.2021