L’Afc-GL a rendu des rulings fiscaux qui, selon l’AFC, sont contraires à la LIFD et ne doivent par conséquent pas être applicables pour les périodes fiscales à partir de 2009 non encore imposées. Pour l'application du principe de confiance, il faut encore que l'irrégularité des renseignements n'ait pas été sans autre reconnaissable par les mandataires des contribuables.