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Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

Jurisprudence
Impôts directs

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

Résumé : Par "ruling fiscal", on entend des informations préalables fournies par l'administration fiscale qui, bien que n'ayant pas la nature d'une décision, lient en principe l’administration conformément au principe de la confiance. En l'espèce, la question s'est posée de savoir si la méthode de répartition validée par l'Afc-GL dans les rulings était conforme à la LIFD. A défaut, il se pose la question de savoir si les recourants pouvaient néanmoins se prévaloir de ce "ruling fiscal".

I. Faits

A Sàrl et B Sàrl (ci-après "les recourants"), dont le siège social se trouve à U/GL, font partie d'un groupe dont la société mère est une société néerlandaise. Les entreprises fournissent de la nourriture, du carburant et d'autres biens d'usage quotidien à des troupes militaires et aux forces civiles dans divers zones de crise. La majeure partie des activités commerciales des contribuables s'est concentrée au long des périodes fiscales 2009 à 2011 en Afghanistan. Pendant cette période, C, qui appartient au même groupe et est basée aux Émirats arabes unis, a participé au processus de création de valeur des recourants....

iusNet DF 08.03.2021

 

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