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Droit Fiscal > Index des mots-clés > Lieu De La Prestation De Services

lieu de la prestation de services

Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le traitement TVA des prestations de services fournies par un assujetti à une société offshore dépend du lieu du domicile des détenteurs de la majorité de leurs droits de participation. S’il se trouve à l'étranger, les prestations de services sont réputées être fournies à l'étranger (art. 8 al. 1 LTVA) et ne sont pas soumises à la TVA.
iusNet DF 28.03.2022