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lieu de la prestation de services

Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le traitement TVA des prestations de services fournies par un assujetti à une société offshore dépend du lieu du domicile des détenteurs de la majorité de leurs droits de participation. Le Tribunal fédéral rappelle qu’en cas de contrôle la protection du secret professionnel des avocats est réservée. L'essentiel, sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LTVA, est que l'autorité puisse localiser la prestation. Par conséquent, le détenteur du secret professionnel peut masquer les noms et adresses de ses clients, mais pas le lieu où se situe le domicile du détenteur de la majorité des parts de la société offshore.
iusNet DF 28.03.2022