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délai de recours

Notification d’une décision et délai de recours

Jurisprudence
Impôts directs
Une demande de garde ou de réexpédition faite auprès de la Poste suisse ne peut ni suspendre ni prolonger le cours ordinaire du délai de recours à l’encontre d’une décision. La réception du courrier au bureau de poste du lieu de résidence ou de domicile du destinataire est une notification valable.
iusNet DF 24.05.2021