Résumé: Lorsqu’une autorité administrative envoie une décision par courrier recommandé et que le courrier n'est pas reçu ou collecté, la notification est réputée avoir été effectuée le septième jour après la tentative infructueuse de notification de l'acte. Cette fiction s'applique également si la Poste reçoit une demande de garde pour une certaine période ou un ordre de réexpédition. La réception du courrier au bureau de poste du lieu de résidence ou de domicile du destinataire est ainsi réputée constituer une notification valable.

I. Faits

La Cour fiscale du canton de Zurich (première instance) a rejeté le 14 juillet 2020 les recours introduits par A AG concernant les décisions de taxation pour les périodes fiscales 2015 et 2016, et envoyé ses décisions par actes judiciaires du 16 juillet 2020 à l’attention de A AG. D'après le système Track & Trace, la décision a été renvoyée par la Poste le 17 juillet 2020 auprès de la Cour fiscale du canton de Zurich. La Poste a indiqué le commentaire suivant : "Le récipiendaire devrait demeurer à l'étranger jusqu'au 18 août 2020". Le 28 avril 2020, A AG avait envoyé un ordre de...